Appartenance syndicale. Mesures discriminatoires. Diplôme équivalent et même ancienneté. Délit constitué même si la discrimination n'est pas le motif exclusif des mesures prise

Jean Mouly

Article dans une revue Droit Social Année : 2000

Appartenance syndicale. Mesures discriminatoires. Diplôme équivalent et même ancienneté. Délit constitué même si la discrimination n'est pas le motif exclusif des mesures prise

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Jean Mouly

Fonction : Auteur
PersonId : 792213
IdRef : 067740987

Université de Limoges

Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés

EGALITE PROFESSIONNELLE SYNDICAT PROFESSIONNEL DROIT PENAL DU TRAVAIL Discrimination Discrimination syndicale Preuve Motif exclusif

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Appartenance syndicale. Mesures discriminatoires. Diplôme équivalent et même ancienneté. Délit constitué même si la discrimination n'est pas le motif exclusif des mesures prise
Auteur(s)	Jean Mouly ^{1, 2} 1 UNILIM - Université de Limoges ( 5928 ) - 33 rue François Mitterrand BP23204 87032 Limoges - France 2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques ( 73957 ) - Faculté de Droit et des Sciences économiques 5 Rue Felix Eboué 87031 LIMOGES CEDEX 1 - France Gouvernance des Institutions et des Organisations ( 1003511 ) ; Université de Limoges ( 5928 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2000-11-10
Nom de la revue	Droit Social (ISSN : 0012-6438, ISSN électronique : 2275-055X) Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] Publié par Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2000-11-10
Numéro	11
Page/Identifiant	1035
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/2000/0236
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr EGALITE PROFESSIONNELLE, SYNDICAT PROFESSIONNEL, DROIT PENAL DU TRAVAIL, Discrimination, Discrimination syndicale, Preuve, Motif exclusif

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02198102

Soumis le : mardi 30 juillet 2019 à 19:31:41

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023 à 03:57:17

Dates et versions

halshs-02198102, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02198102 , version 1

Citer

Jean Mouly. Appartenance syndicale. Mesures discriminatoires. Diplôme équivalent et même ancienneté. Délit constitué même si la discrimination n'est pas le motif exclusif des mesures prise. Droit Social, 2000, 11, pp.1035. ⟨halshs-02198102⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Appartenance syndicale. Mesures discriminatoires. Diplôme équivalent et même ancienneté. Délit constitué même si la discrimination n'est pas le motif exclusif des mesures prise

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