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Appartenance syndicale. Mesures discriminatoires. Diplôme équivalent et même ancienneté. Délit constitué même si la discrimination n'est pas le motif exclusif des mesures prise

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198102
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 7:31:41 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:13:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198102, version 1

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Citation

Jean Mouly. Appartenance syndicale. Mesures discriminatoires. Diplôme équivalent et même ancienneté. Délit constitué même si la discrimination n'est pas le motif exclusif des mesures prise. Droit Social, Dalloz, 2000, pp.1035. ⟨halshs-02198102⟩

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