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Sécurité sociale. Pension. Décès. Paiement de l'indu. Obligation de restitution à la charge de la succession du titulaire du compte sur lequel les arrérages indus ont été versés

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198077
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 7:31:15 PM
Last modification on : Thursday, December 12, 2019 - 11:33:30 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198077, version 1

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Bernard Gauriau. Sécurité sociale. Pension. Décès. Paiement de l'indu. Obligation de restitution à la charge de la succession du titulaire du compte sur lequel les arrérages indus ont été versés. Droit Social, Dalloz, 2000, pp.808. ⟨halshs-02198077⟩

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