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Représentants du personnel. Crédits d'heures conventionnels. Congés pour circonstances exceptionnelles. Obligation pour l'employeur de payer préalablement à toute contestation

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198076
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 7:31:13 PM
Last modification on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:18:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198076, version 1

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Citation

Christophe Radé. Représentants du personnel. Crédits d'heures conventionnels. Congés pour circonstances exceptionnelles. Obligation pour l'employeur de payer préalablement à toute contestation. Droit Social, Dalloz, 2000, pp.801. ⟨halshs-02198076⟩

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