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Licenciement économique. Transaction. Demande de paiement de comptes compensateurs d'actions. Créances salariales non comprises dans l'objet de la transaction. Recevabilité (oui)

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198075
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 7:31:12 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:13:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198075, version 1

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Citation

Jean Mouly. Licenciement économique. Transaction. Demande de paiement de comptes compensateurs d'actions. Créances salariales non comprises dans l'objet de la transaction. Recevabilité (oui). Droit Social, Dalloz, 2000, pp.795. ⟨halshs-02198075⟩

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