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Licenciement disciplinaire. Clause d'un règlement inférieur excluant préavis et indemnité en cas de refus d'un changement d'affectation. Appréciation par le juge de l'existence d'une faute grave

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02198074
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 7:31:11 PM
Last modification on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:18:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02198074, version 1

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Citation

Françoise Favennec-Héry. Licenciement disciplinaire. Clause d'un règlement inférieur excluant préavis et indemnité en cas de refus d'un changement d'affectation. Appréciation par le juge de l'existence d'une faute grave. Droit Social, Dalloz, 2000, pp.787. ⟨halshs-02198074⟩

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