Licenciement. Groupe de sociétés. Mise à disposition d'une filiale à l'étranger. Licenciement. Loi du lieu d'exécution du contrat. Obligations de la société mère

Marie-Ange Moreau (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail est licencié par cette filiale, la société-mère, en application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société-mère ; si la société-mère entend néanmoins congédier ce salarié, elle doit justifier d'une cause réelle et sérieuse de licenciement fondée sur des faits la concernant. En l'absence de choix, par les parties, de la loi applicable, le contrat de travail est régi par la loi du lieu d'exécution habituel du travail.

Mots clés: Contrat de travail; Droit comparé; Licenciement; Contrat de travail international; Conflit de lois; Lieu habituel de travail; Cause réelle et sérieuse; Salarié expatrié; Groupe de sociétés; Licenciement par la filiale

Domaines: Droit

Marie-Ange Moreau. Licenciement. Groupe de sociétés. Mise à disposition d'une filiale à l'étranger. Licenciement. Loi du lieu d'exécution du contrat. Obligations de la société mère. Droit Social, 1999, 12, pp.1110-1111. ⟨halshs-02198005⟩