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Convention collective. Mise en cause. Cessation des effets. Droit à l'indemnité de licenciement. Naissance au moment de la rupture du contrat. Avantage individuel acquis (non)

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02197995
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 6:32:39 PM
Last modification on : Thursday, December 12, 2019 - 11:33:24 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02197995, version 1

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Bernard Gauriau. Convention collective. Mise en cause. Cessation des effets. Droit à l'indemnité de licenciement. Naissance au moment de la rupture du contrat. Avantage individuel acquis (non). Droit Social, Dalloz, 1999, pp.973. ⟨halshs-02197995⟩

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