Travailleur handicapé après maladie non-professionnelle. Article L.122-24-4 du Code du travail. Disposition d'ordre public. Nullité de la convention particulière destinée à y faire échec - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

Travailleur handicapé après maladie non-professionnelle. Article L.122-24-4 du Code du travail. Disposition d'ordre public. Nullité de la convention particulière destinée à y faire échec

Bernard Gauriau
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Citer

Bernard Gauriau. Travailleur handicapé après maladie non-professionnelle. Article L.122-24-4 du Code du travail. Disposition d'ordre public. Nullité de la convention particulière destinée à y faire échec. Droit Social, 1999, 11, pp.963. ⟨halshs-02197993⟩

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