Salaire. AGS. Créances garanties. Procédure collective. Période d'observation. Salaires non payés. Plan de cession de l'entreprise. Absence de prise en charge en l'absence de liquidation

Christophe Radé

Article dans une revue Droit Social Année : 1999

Salaire. AGS. Créances garanties. Procédure collective. Période d'observation. Salaires non payés. Plan de cession de l'entreprise. Absence de prise en charge en l'absence de liquidation

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Christophe Radé

Fonction : Auteur
PersonId : 962279
IdRef : 035032421

Université de Bordeaux

Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé

Mots clés

SALAIRE Garantie des salaires Champ d'application Période d'observation Plan de cession

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Salaire. AGS. Créances garanties. Procédure collective. Période d'observation. Salaires non payés. Plan de cession de l'entreprise. Absence de prise en charge en l'absence de liquidation
Auteur(s)	Christophe Radé ^{1, 2} 1 UB - Université de Bordeaux ( 259761 ) - 35, place Pey Berland - 33076 Bordeaux - France 2 CERFAPS - Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé ( 165909 ) - 16, avenue Léon-Duguit 33608 Pessac - France Université de Bordeaux ( 259761 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-11-10
Nom de la revue	Droit Social (ISSN : 0012-6438, ISSN électronique : 2275-055X) Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] Publié par Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-11-10
Numéro	11
Page/Identifiant	959
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/1999/0234
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SALAIRE, Garantie des salaires, Champ d'application, Période d'observation, Plan de cession

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02197992

Soumis le : mardi 30 juillet 2019 à 18:32:33

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:14:26

Dates et versions

halshs-02197992, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02197992 , version 1

Citer

Christophe Radé. Salaire. AGS. Créances garanties. Procédure collective. Période d'observation. Salaires non payés. Plan de cession de l'entreprise. Absence de prise en charge en l'absence de liquidation. Droit Social, 1999, 11, pp.959. ⟨halshs-02197992⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024

Salaire. AGS. Créances garanties. Procédure collective. Période d'observation. Salaires non payés. Plan de cession de l'entreprise. Absence de prise en charge en l'absence de liquidation

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