Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Salaire. AGS. Créances garanties. Procédure collective. Période d'observation. Salaires non payés. Plan de cession de l'entreprise. Absence de prise en charge en l'absence de liquidation

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02197992
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 6:32:33 PM
Last modification on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:18:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02197992, version 1

Collections

Citation

Christophe Radé. Salaire. AGS. Créances garanties. Procédure collective. Période d'observation. Salaires non payés. Plan de cession de l'entreprise. Absence de prise en charge en l'absence de liquidation. Droit Social, Dalloz, 1999, pp.959. ⟨halshs-02197992⟩

Share

Metrics

Record views

21