Salaire. AGS. Créances garanties. Procédure collective. Période d'observation. Salaires non payés. Plan de cession de l'entreprise. Absence de prise en charge en l'absence de liquidation

Christophe Radé

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Salaire. AGS. Créances garanties. Procédure collective. Période d'observation. Salaires non payés. Plan de cession de l'entreprise. Absence de prise en charge en l'absence de liquidation

Christophe Radé ^{1, 2}

1 UB - Université de Bordeaux

2 CERFAPS - Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé

Mots-clés : SALAIRE Garantie des salaires Champ d'application Période d'observation Plan de cession

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02197992
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 6:32:33 PM
Last modification on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:18:21 AM

Salaire. AGS. Créances garanties. Procédure collective. Période d'observation. Salaires non payés. Plan de cession de l'entreprise. Absence de prise en charge en l'absence de liquidation

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