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Régime de retraite complémentaire. Cotisations salariales. Répétition par l'employeur. Prescription quinquennale de l'art. 2277 Code civil. Point de départ du délai. Échéance de chaque dette

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02197981
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 6:32:11 PM
Last modification on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:18:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02197981, version 1

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Citation

Christophe Radé. Régime de retraite complémentaire. Cotisations salariales. Répétition par l'employeur. Prescription quinquennale de l'art. 2277 Code civil. Point de départ du délai. Échéance de chaque dette. Droit Social, Dalloz, 1999, pp.855. ⟨halshs-02197981⟩

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