Régime de retraite complémentaire. Cotisations salariales. Répétition par l'employeur. Prescription quinquennale de l'art. 2277 Code civil. Point de départ du délai. Échéance de chaque dette

Christophe Radé

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Régime de retraite complémentaire. Cotisations salariales. Répétition par l'employeur. Prescription quinquennale de l'art. 2277 Code civil. Point de départ du délai. Échéance de chaque dette

Christophe Radé ^{1, 2}

1 UB - Université de Bordeaux

2 CERFAPS - Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé

Mots-clés : RETRAITE Retraite complémentaire Financement Cotisation salariale Prescription quinquennale

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02197981
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 6:32:11 PM
Last modification on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:18:52 AM

Régime de retraite complémentaire. Cotisations salariales. Répétition par l'employeur. Prescription quinquennale de l'art. 2277 Code civil. Point de départ du délai. Échéance de chaque dette

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