Prestations familiales. Action en répétition de l'indu. Prescription biennale. Point de départ du délai. Date de chaque versement indu effectué

Bernard Gauriau

Journal articles

Prestations familiales. Action en répétition de l'indu. Prescription biennale. Point de départ du délai. Date de chaque versement indu effectué

Bernard Gauriau ^{1, 2}

1 UA - Université d'Angers

2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots-clés : SECURITE SOCIALE Contentieux de la sécurité sociale Répétition de l'indu Prescription Point de départ

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02197970
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 6:31:50 PM
Last modification on : Thursday, December 12, 2019 - 11:33:28 AM

Prestations familiales. Action en répétition de l'indu. Prescription biennale. Point de départ du délai. Date de chaque versement indu effectué

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