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Prestations familiales. Action en répétition de l'indu. Prescription biennale. Point de départ du délai. Date de chaque versement indu effectué

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02197970
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 6:31:50 PM
Last modification on : Thursday, December 12, 2019 - 11:33:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02197970, version 1

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Citation

Bernard Gauriau. Prestations familiales. Action en répétition de l'indu. Prescription biennale. Point de départ du délai. Date de chaque versement indu effectué. Droit Social, Dalloz, 1999, pp.752. ⟨halshs-02197970⟩

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