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Prestations familiales. Action en répétition de l'indu. Prescription biennale. Point de départ du délai. Date de chaque versement indu effectué

Bernard Gauriau 1, 2
1 UA - Université d'Angers
2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique
Mots-clés : SECURITE SOCIALE Contentieux de la sécurité sociale Répétition de l'indu Prescription Point de départ
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02197970
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 6:31:50 PM
Last modification on : Thursday, December 12, 2019 - 11:33:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02197970, version 1

Collections

UNIV-ANGERS | CJB-ANGERS

Citation

Bernard Gauriau. Prestations familiales. Action en répétition de l'indu. Prescription biennale. Point de départ du délai. Date de chaque versement indu effectué. Droit Social, Dalloz, 1999, pp.752. ⟨halshs-02197970⟩

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