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Retraite complémentaire. Pension de réversion. Sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts. Actions en répétition. Application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02197924
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 6:30:36 PM
Last modification on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:18:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02197924, version 1

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Citation

Christophe Radé. Retraite complémentaire. Pension de réversion. Sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts. Actions en répétition. Application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil. Droit Social, Dalloz, 1999, pp.312. ⟨halshs-02197924⟩

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