Liquidation judiciaire. Article L. 122-12. Licenciement. Absence d'effet ou nullité. Assedic. Remboursement des indemnités indûment versées

Bernard Gauriau

Article dans une revue Droit Social Année : 1999

Liquidation judiciaire. Article L. 122-12. Licenciement. Absence d'effet ou nullité. Assedic. Remboursement des indemnités indûment versées

(1, 2)

1
2

Bernard Gauriau

Fonction : Auteur
PersonId : 1048157
IdHAL : bernard-gauriau
IdRef : 078140811

Université d'Angers

Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots clés

TRANSFERT D'ENTREPRISE Transfert du contrat de travail Procédure collective Cession d'actif Licenciement

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Liquidation judiciaire. Article L. 122-12. Licenciement. Absence d'effet ou nullité. Assedic. Remboursement des indemnités indûment versées
Auteur(s)	Bernard Gauriau ^{1, 2} 1 UA - Université d'Angers ( 74911 ) - Université d'Angers - 40 Rue de Rennes, BP 73532 - 49035 Angers CEDEX 01 - France 2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique ( 164546 ) - Université d'Angers, Centre Jean Bodin - Faculté de Droit, d’Économie et de Gestion - 13 Allée François Mitterrand, BP 13633 - 49036 Angers CEDEX 01 - France Université d'Angers ( 74911 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-02-10
Nom de la revue	Droit Social (ISSN : 0012-6438, ISSN électronique : 2275-055X) Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] Publié par Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-02-10
Numéro	02
Page/Identifiant	201
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/1999/0048
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr TRANSFERT D'ENTREPRISE, Transfert du contrat de travail, Procédure collective, Cession d'actif, Licenciement

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02197916

Soumis le : mardi 30 juillet 2019 à 18:30:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:14:26

Dates et versions

halshs-02197916, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02197916 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Liquidation judiciaire. Article L. 122-12. Licenciement. Absence d'effet ou nullité. Assedic. Remboursement des indemnités indûment versées. Droit Social, 1999, 02, pp.201. ⟨halshs-02197916⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-ANGERS CJB-ANGERS

19 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Liquidation judiciaire. Article L. 122-12. Licenciement. Absence d'effet ou nullité. Assedic. Remboursement des indemnités indûment versées

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager