Contrat de qualification. Transfert de l'entreprise. Application de l'article L. 122-12 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1998

Contrat de qualification. Transfert de l'entreprise. Application de l'article L. 122-12

Vatinet Raymonde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136861
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02197859

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-17:30:38

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Dates et versions

halshs-02197859 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197859 , version 1

Citer

Vatinet Raymonde. Contrat de qualification. Transfert de l'entreprise. Application de l'article L. 122-12. Droit Social, 1998, 07 et 08, pp.704. ⟨halshs-02197859⟩

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