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Journal articles

Licenciements économiques. Redressement judiciaire. Période d'observation. Consultation d'un comité d'entreprise irrégulièrement composé. Obligation de reclassement. Compétence du conseil de prud'hommes

Vatinet Raymonde 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDS - Laboratoire de Droit Social
Mots-clés : PRUD'HOMMES LICENCIEMENT Compétence Contrat de travail Procédure collective Situation individuelle Licenciement économique Compétence prud'homale
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02197849
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 5:30:33 PM
Last modification on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:19:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02197849, version 1

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Citation

Vatinet Raymonde. Licenciements économiques. Redressement judiciaire. Période d'observation. Consultation d'un comité d'entreprise irrégulièrement composé. Obligation de reclassement. Compétence du conseil de prud'hommes. Droit Social, Dalloz, 1998, pp.508. ⟨halshs-02197849⟩

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