Liquidation judiciaire. Cession du fonds de commerce. Transfert d'une entité économique autonome. Article L. 122-12 al. 2. Licenciements sans effet

Vatinet Raymonde

Article dans une revue Droit Social Année : 1998

Liquidation judiciaire. Cession du fonds de commerce. Transfert d'une entité économique autonome. Article L. 122-12 al. 2. Licenciements sans effet

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Vatinet Raymonde

Fonction : Auteur
PersonId : 1136861

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Social

Mots clés

LICENCIEMENT Licenciement économique Procédure collective Transfert d'entreprise Licenciement antérieur Transfert du contrat de travail Cession de fonds de commerce

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Liquidation judiciaire. Cession du fonds de commerce. Transfert d'une entité économique autonome. Article L. 122-12 al. 2. Licenciements sans effet
Auteur(s)	Vatinet Raymonde ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDS - Laboratoire de Droit Social ( 561237 ) - UNIVERSITE PARIS 2 - 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3382 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1998-03-10
Nom de la revue	Droit Social (ISSN : 0012-6438, ISSN électronique : 2275-055X) Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] Publié par Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1998-03-10
Numéro	03
Page/Identifiant	297
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/1998/0078
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr LICENCIEMENT, Licenciement économique, Procédure collective, Transfert d'entreprise, Licenciement antérieur, Transfert du contrat de travail, Cession de fonds de commerce

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https://shs.hal.science/halshs-02197835

Soumis le : mardi 30 juillet 2019 à 17:30:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:14:26

Dates et versions

halshs-02197835, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02197835 , version 1

Citer

Vatinet Raymonde. Liquidation judiciaire. Cession du fonds de commerce. Transfert d'une entité économique autonome. Article L. 122-12 al. 2. Licenciements sans effet. Droit Social, 1998, 03, pp.297. ⟨halshs-02197835⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Liquidation judiciaire. Cession du fonds de commerce. Transfert d'une entité économique autonome. Article L. 122-12 al. 2. Licenciements sans effet

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