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AGS. Créances garanties. Indemnité due au titre du non-respect de la procédure de licenciement. Article L. 122-14-5. Indemnité compensatrice de non-concurrence
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 4:28:51 PM Last modification on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:18:21 AM
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HAL Id : halshs-02197734, version 1
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Vatinet Raymonde. AGS. Créances garanties. Indemnité due au titre du non-respect de la procédure de licenciement. Article L. 122-14-5. Indemnité compensatrice de non-concurrence. Droit Social, Dalloz, 1997, pp.751. ⟨halshs-02197734⟩