Redressement judiciaire. Poursuite des instances en cours devant la juridiction prud'homale. Délivrance de documents au salarié

Vatinet Raymonde

Article dans une revue Droit Social Année : 1997

Redressement judiciaire. Poursuite des instances en cours devant la juridiction prud'homale. Délivrance de documents au salarié

(1, 2)

1
2

Vatinet Raymonde

Fonction : Auteur
PersonId : 1136861

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Social

Mots clés

SALAIRE PRUD'HOMMES Bulletin de salaire Obligation de délivrance Procédure collective Instance en cours Procédure prud'homale

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Redressement judiciaire. Poursuite des instances en cours devant la juridiction prud'homale. Délivrance de documents au salarié
Auteur(s)	Vatinet Raymonde ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDS - Laboratoire de Droit Social ( 561237 ) - UNIVERSITE PARIS 2 - 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3382 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1997-07-10
Nom de la revue	Droit Social (ISSN : 0012-6438, ISSN électronique : 2275-055X) Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] Publié par Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1997-07-10
Numéro	07 et 08
Page/Identifiant	749
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/1997/0176
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SALAIRE, PRUD'HOMMES, Bulletin de salaire, Obligation de délivrance, Procédure collective, Instance en cours, Procédure prud'homale

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02197733

Soumis le : mardi 30 juillet 2019 à 16:28:50

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:14:26

Dates et versions

halshs-02197733, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02197733 , version 1

Citer

Vatinet Raymonde. Redressement judiciaire. Poursuite des instances en cours devant la juridiction prud'homale. Délivrance de documents au salarié. Droit Social, 1997, 07 et 08, pp.749. ⟨halshs-02197733⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

13 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Redressement judiciaire. Poursuite des instances en cours devant la juridiction prud'homale. Délivrance de documents au salarié

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager