Redressement judiciaire. Plan de cession. Obligations respectives des employeurs successifs. Article L. 122-12-1. Indemnité de congés payés. Prime de treizième mois

Vatinet Raymonde

Article dans une revue Droit Social Année : 1997

Redressement judiciaire. Plan de cession. Obligations respectives des employeurs successifs. Article L. 122-12-1. Indemnité de congés payés. Prime de treizième mois

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Vatinet Raymonde

Fonction : Auteur
PersonId : 1136861

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Social

Mots clés

DUREE DU TRAVAIL SALAIRE Transfert du contrat de travail Procédure collective Congé Congé payé Indemnité de congé payé Paiement Complément de salaire Treizième mois Transfert d'entreprise

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Redressement judiciaire. Plan de cession. Obligations respectives des employeurs successifs. Article L. 122-12-1. Indemnité de congés payés. Prime de treizième mois
Auteur(s)	Vatinet Raymonde ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDS - Laboratoire de Droit Social ( 561237 ) - UNIVERSITE PARIS 2 - 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3382 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1997-07-10
Nom de la revue	Droit Social (ISSN : 0012-6438, ISSN électronique : 2275-055X) Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] Publié par Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1997-07-10
Numéro	07 et 08
Page/Identifiant	748
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/1997/0175
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DUREE DU TRAVAIL, SALAIRE, Transfert du contrat de travail, Procédure collective, Congé, Congé payé, Indemnité de congé payé, Paiement, Complément de salaire, Treizième mois, Transfert d'entreprise

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019 à 16:28:48

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:14:26

Dates et versions

halshs-02197732, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02197732 , version 1

Citer

Vatinet Raymonde. Redressement judiciaire. Plan de cession. Obligations respectives des employeurs successifs. Article L. 122-12-1. Indemnité de congés payés. Prime de treizième mois. Droit Social, 1997, 07 et 08, pp.748. ⟨halshs-02197732⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Redressement judiciaire. Plan de cession. Obligations respectives des employeurs successifs. Article L. 122-12-1. Indemnité de congés payés. Prime de treizième mois

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