Contrat de travail. Travailleur handicapé en centre d'aide par le travail. Absence de contrat de travail

Pierre-Yves Verkindt

Journal articles

Contrat de travail. Travailleur handicapé en centre d'aide par le travail. Absence de contrat de travail

Pierre-Yves Verkindt ^{1, 2}

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots-clés : PRUD'HOMMES Lien de subordination Personne handicapée Centre d'aide par le travail Compétence Contrat de travail Emploi

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02197717
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 4:28:30 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Contrat de travail. Travailleur handicapé en centre d'aide par le travail. Absence de contrat de travail

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