La rupture du contrat de travail consécutive à l'incarcération du salarié

Paul-Henri Antonmattei (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 EDSM - Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; Rupture du contrat de travail; Imputabilité; Force majeure; Incarcération du salarié

Domaines: Droit

Paul-Henri Antonmattei. La rupture du contrat de travail consécutive à l'incarcération du salarié. Droit Social, 1997, 03, pp.246. ⟨halshs-02197707⟩