La faute lourde du salarié : responsabilité contractuelle ou responsabilité disciplinaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1995

La faute lourde du salarié : responsabilité contractuelle ou responsabilité disciplinaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02197553 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197553 , version 1

Citer

Bernard Bossu. La faute lourde du salarié : responsabilité contractuelle ou responsabilité disciplinaire. Droit Social, 1995, 01, pp.26. ⟨halshs-02197553⟩

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