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Le versement du capital décès du régime général aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02197131
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 10:00:37 AM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:55:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02197131, version 1

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Citation

Albert Arseguel. Le versement du capital décès du régime général aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé. Droit Social, Dalloz, 1991, pp.727. ⟨halshs-02197131⟩

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