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L'égalité de traitement entre ressortissants de la CEE en cas de contrat de travail conclu sur le territoire de celle-ci pour être exécuté au dehors

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02197123
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, July 30, 2019 - 10:00:26 AM
Last modification on : Wednesday, July 31, 2019 - 1:18:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02197123, version 1

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Citation

Hugues Périnet-Marquet. L'égalité de traitement entre ressortissants de la CEE en cas de contrat de travail conclu sur le territoire de celle-ci pour être exécuté au dehors. Droit Social, Dalloz, 1991, pp.537. ⟨halshs-02197123⟩

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