Sur le pouvoir normateur de l'employeur

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1991

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Marc Vericel

Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Contrat de travail Usage de l'entreprise Pouvoir normateur de l'employeur Décision unilatérale de l'employeur Régime juridique

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02197110

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-10:00:08

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02197110 , version 1 (30-07-2019)

Marc Vericel. Sur le pouvoir normateur de l'employeur. Droit Social, 1991, 2, pp.120-125. ⟨halshs-02197110⟩

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