Titre exécutoire européen : défendeur sans adresse connue et non comparant

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

En cas d’impossibilité pour une juridiction de se procurer l’adresse du défendeur, le règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 ne permet pas de certifier en tant que titre exécutoire européen une décision judiciaire relative à une créance, rendue à la suite d’une audience à laquelle n’ont comparu ni le défendeur ni le tuteur désigné pour les besoins de la procédure.

Mots clés: CJUE (6e ch.) 27 juin 2019 RD contre SC aff. C-518/18 ECLI:EU:C:2019:546; Coopération judiciaire civile; Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004; Titre exécutoire européen; Créances incontestées; Défendeur non comparant; Défendeur sans adresse connue; Espace judiciaire civil européen

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Titre exécutoire européen : défendeur sans adresse connue et non comparant. Dalloz Actualité, 2019. ⟨halshs-02192573⟩