Titre exécutoire européen : défendeur sans adresse connue et non comparant

Résumé : En cas d’impossibilité pour une juridiction de se procurer l’adresse du défendeur, le règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 ne permet pas de certifier en tant que titre exécutoire européen une décision judiciaire relative à une créance, rendue à la suite d’une audience à laquelle n’ont comparu ni le défendeur ni le tuteur désigné pour les besoins de la procédure.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02192573
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Wednesday, July 24, 2019 - 8:06:35 AM
Last modification on : Thursday, July 25, 2019 - 1:23:26 AM

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  • HAL Id : halshs-02192573, version 1

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Guillaume Payan. Titre exécutoire européen : défendeur sans adresse connue et non comparant. Dalloz Actualité, Dalloz, 2019. ⟨halshs-02192573⟩

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