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Indivisibilité entre les coauteurs dans l'action en résiliation des contrats d'exploitation des oeuvres de collaboration

Résumé : Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 8 février 2017, n° 15-26.133 - Qualification de l'arrêt : Important
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02188393
Contributor : Msh Poitiers Maison Des Sciences Humaines <>
Submitted on : Thursday, July 18, 2019 - 2:32:40 PM
Last modification on : Tuesday, February 16, 2021 - 9:28:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02188393, version 1

Citation

Tanja Petelin. Indivisibilité entre les coauteurs dans l'action en résiliation des contrats d'exploitation des oeuvres de collaboration. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2017, pp.222-225. ⟨halshs-02188393⟩

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