Indivisibilité entre les coauteurs dans l'action en résiliation des contrats d'exploitation des oeuvres de collaboration

Tanja Petelin (1, 2)

1 CPER INSECT - CPER "INnovation Sociale, Economique et Culturelle dans des Territoires en mutation" (MSHS Poitiers)
2 CECOJI-UP [Poitiers] - Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire – Université de Poitiers [EA 7353]

Observations sous Cass. 1re civ., 8 févr. 2017, n° 15-26.133, ECLI:FR:CCASS:2017:C100199 (Qualification de l'arrêt : Important). Selon le présent arrêt, il existe un lien d' indivisibilité entre les coauteurs d'une œuvre de collaboration lors de l'exercice d'une action en résiliation des contrats d'édition et de cession du droit d'adaptation audiovisuelle. En conséquence, par une lecture combinée des articles 125, alinéa 1er, et 553 du code de procédure civile, ainsi que L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel n'ayant pas relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel formé contre un seul des coauteurs.

Mots clés: Oeuvre de collaboration; Action en résiliation; Indivisibilité

Domaines: Droit

Tanja Petelin. Indivisibilité entre les coauteurs dans l'action en résiliation des contrats d'exploitation des oeuvres de collaboration. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 4, pp.222-225. ⟨halshs-02188393⟩