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Surendettement des particuliers : modalités de saisine du juge du tribunal d’instance

Résumé : La régularité de la saisine du juge du tribunal d’instance par la commission de surendettement n’est pas subordonnée à la transmission du dossier comportant l’ensemble des éléments en possession de cette dernière au titre de l’affaire considérée.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02187592
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Thursday, July 18, 2019 - 8:27:44 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:21:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02187592, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : modalités de saisine du juge du tribunal d’instance. Dalloz Actualité, Dalloz, 2019. ⟨halshs-02187592⟩

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