Surendettement des particuliers : modalités de saisine du juge du tribunal d’instance

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

La régularité de la saisine du juge du tribunal d’instance par la commission de surendettement n’est pas subordonnée à la transmission du dossier comportant l’ensemble des éléments en possession de cette dernière au titre de l’affaire considérée.

Mots clés: Surendettement des particuliers; Saisine du tribunal d'instance; Commission de surendettement; Cass. avis 27 juin 2019 n°19-70.006

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : modalités de saisine du juge du tribunal d’instance. Dalloz Actualité, 2019. ⟨halshs-02187592⟩