Injonction de payer européenne : irrégularité de la signification et (in)compétence du juge de l’exécution

Résumé : Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaitre de la demande de nullité de l’acte de signification d’une injonction de payer européenne, déclarée entre-temps exécutoire par la juridiction de l’État membre d’origine à défaut d’opposition formée par le défendeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n°1896/2006.
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Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02187589
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Thursday, July 18, 2019 - 8:20:09 AM
Last modification on : Friday, July 19, 2019 - 1:27:37 AM

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  • HAL Id : halshs-02187589, version 1

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Guillaume Payan. Injonction de payer européenne : irrégularité de la signification et (in)compétence du juge de l’exécution. Dalloz Actualité, Dalloz, 2019. ⟨halshs-02187589⟩

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