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Coup de projecteur sur les aspects procéduraux du premier avis rendu dans le cadre du Protocole 16 à la Convention européenne des droits de l’homme

Résumé : Le premier avis rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans le cadre du Protocole 16 à la Convention éponyme n’a pas pour seul intérêt les réponses qu’il apporte aux questions posées par la Cour de cassation, relatives à la reconnaissance du lien de filiation entre un enfant issu de gestation pour autrui et sa mère d’intention. Implicitement ou explicitement, il répond en effet à de nombreuses interrogations sur le nouveau mécanisme de dialogue lui- même. Entre acceptation de l’avis demandé par la juridiction nationale et acceptabilité de l’avis prononcé par le juge européen, les enseignements procéduraux à retenir de cette grande première sont nombreux, bien qu’un certain nombre de questions restent en suspens.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02183399
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Monday, July 15, 2019 - 11:57:53 AM
Last modification on : Thursday, November 21, 2019 - 2:11:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02183399, version 1

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Citation

Thibaut Larrouturou. Coup de projecteur sur les aspects procéduraux du premier avis rendu dans le cadre du Protocole 16 à la Convention européenne des droits de l’homme. Recueil Dalloz, Dalloz, 2019, pp.1404-1408. ⟨halshs-02183399⟩

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