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Le respect du principe de la réparation intégrale assuré par la distinction des souffrances psychologiques de la victime par ricochet

Résumé : La caractérisation chez la victime par ricochet d'un préjudice d'affection causé par les conséquences pathologiques du deuil, distinct du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité psychique consécutive au décès de la victime initiale, réparé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, permet d'assurer une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
Document type :
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Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02176868
Contributor : Alice Brébion Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, July 8, 2019 - 2:31:49 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:15:09 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02176868, version 1

Citation

Yohann Quistrebert. Le respect du principe de la réparation intégrale assuré par la distinction des souffrances psychologiques de la victime par ricochet. Responsabilité civile et assurances, Ed. du Juris-classeur, 2019, pp.7-10. ⟨halshs-02176868⟩

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