Astreinte : liquidation subordonnée à la preuve qu’elle a commencé à courir

Résumé : Il appartient au juge saisi d’une demande de liquidation d’une astreinte de s’assurer, au besoin d’office, que l’astreinte a commencé à courir et de déterminer son point de départ.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02172677
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Thursday, July 4, 2019 - 8:20:42 AM
Last modification on : Friday, July 5, 2019 - 1:32:05 AM

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  • HAL Id : halshs-02172677, version 1

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Guillaume Payan. Astreinte : liquidation subordonnée à la preuve qu’elle a commencé à courir. Dalloz Actualité, Dalloz, 2019. ⟨halshs-02172677⟩

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