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Surendettement des particuliers : dettes engagées par le dirigeant caution de ses sociétés

Résumé : Caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02171548
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Wednesday, July 3, 2019 - 8:45:40 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:21:58 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02171548, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : dettes engagées par le dirigeant caution de ses sociétés. Dalloz Actualité, Dalloz, 2019. ⟨halshs-02171548⟩

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