Surendettement des particuliers : irrecevabilité de l’appel des jugements du juge du tribunal d’instance

Résumé : jugement par lequel le juge du tribunal d’instance a statué sur le recours formé contre la décision d’orientation de la commission de surendettement est rendu en dernier ressort, de sorte que l’appel se heurte à une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être couverte.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02168766
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Saturday, June 29, 2019 - 9:24:41 AM
Last modification on : Sunday, June 30, 2019 - 2:04:12 AM

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  • HAL Id : halshs-02168766, version 1

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Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : irrecevabilité de l’appel des jugements du juge du tribunal d’instance. Dalloz Actualité, Dalloz, 2019. ⟨halshs-02168766⟩

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