Accueil des injonctions Mareva : confirmations bienvenues et interrogations persistantes

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Les mesures conservatoires autorisées par le juge français ne contrarient pas l’injonction Mareva ordonnée par le juge étranger. En l’absence d’identité d’objet, l’autorité de la chose jugée des décisions chypriotes, exécutoires en France, ne s’oppose pas à d’autres mesures conservatoires portant sur les biens détenus en France par les sociétés débitrices.

Mots clés: Cass. 1re civ. 3 octobre 2018 n°17-20.296 Société Crystal et a. c/ Société Gorsoan Limited; Injonction Mareva; Mesures conservatoires; Autorité de la chose jugée; Voies d'exécution; Coopération judiciaire civile

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Accueil des injonctions Mareva : confirmations bienvenues et interrogations persistantes. Journal du droit international (Clunet), 2019, avril-mai-juin 2019, comm. 11, pp. 467-478. ⟨halshs-02168765⟩