Accueil des injonctions Mareva : confirmations bienvenues et interrogations persistantes

Résumé : Les mesures conservatoires autorisées par le juge français ne contrarient pas l’injonction Mareva ordonnée par le juge étranger. En l’absence d’identité d’objet, l’autorité de la chose jugée des décisions chypriotes, exécutoires en France, ne s’oppose pas à d’autres mesures conservatoires portant sur les biens détenus en France par les sociétés débitrices.
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Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Saturday, June 29, 2019 - 9:19:35 AM
Last modification on : Sunday, June 30, 2019 - 1:51:12 AM

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  • HAL Id : halshs-02168765, version 1

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Guillaume Payan. Accueil des injonctions Mareva : confirmations bienvenues et interrogations persistantes. Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2019, pp. 467-478. ⟨halshs-02168765⟩

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