Reconnaissance de représentativité d’une organisation patronale dans le TRM : note sous Conseil d’Etat, 14 novembre 2018, arrêt n° 406007, legifrance.gouv.fr
Résumé
L’exigence d’une désignation d’un commissaire aux compte et d’une publicité des comptes imposée à toute organisation syndicale dont les ressources dépassent un certain seuil doit être regardée comme s’imposant à compter de l’exercice qui suit celui à la clôture duquel est dépassé ce seuil de ressources. D’autre part, l’exigence d’une implantation territoriale équilibrée de l’organisation syndicale au sein de la branche professionnelle, pour que lui soit reconnu sa représentativité au sein de cette branche, s’entend, pour une organisation patronale, comme la vérification que les entreprises adhérentes à l’organisation sont présentes de façon significative sur l’ensemble du territoire.