Le droit de préemption de la SAFER en cas d'aliénation à titre gratuit : faut-il indiquer une estimation du bien dans la déclaration informative ? Le donateur confronté à la décision de préemption peut-il renoncer à l'opération ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2017

Le droit de préemption de la SAFER en cas d'aliénation à titre gratuit : faut-il indiquer une estimation du bien dans la déclaration informative ? Le donateur confronté à la décision de préemption peut-il renoncer à l'opération ?

Véronique Bouchard
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés

Droit rural

Domaines

Droit

Alice Brébion  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02162291

Soumis le : vendredi 21 juin 2019-16:02:17

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02162291 , version 1 (21-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02162291 , version 1

Citer

Véronique Bouchard. Le droit de préemption de la SAFER en cas d'aliénation à titre gratuit : faut-il indiquer une estimation du bien dans la déclaration informative ? Le donateur confronté à la décision de préemption peut-il renoncer à l'opération ?. Lexbase Droit privé, 2017, 703. ⟨halshs-02162291⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 CNRS IODE UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More