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Le droit de préemption de la SAFER en cas d'aliénation à titre gratuit : faut-il indiquer une estimation du bien dans la déclaration informative ? Le donateur confronté à la décision de préemption peut-il renoncer à l'opération ?

Mots-clés : Droit rural
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02162291
Contributor : Alice Brébion <>
Submitted on : Friday, June 21, 2019 - 4:02:17 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:16:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02162291, version 1

Citation

Véronique Bouchard. Le droit de préemption de la SAFER en cas d'aliénation à titre gratuit : faut-il indiquer une estimation du bien dans la déclaration informative ? Le donateur confronté à la décision de préemption peut-il renoncer à l'opération ?. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2017, 703. ⟨halshs-02162291⟩

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