Les créanciers de l'emprunteur peuvent poursuivre son conjoint survivant attributaire de la communauté

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02162258
Contributor : Alice Brébion <>
Submitted on : Friday, June 21, 2019 - 3:45:55 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:49 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02162258, version 1

Citation

Véronique Bouchard. Les créanciers de l'emprunteur peuvent poursuivre son conjoint survivant attributaire de la communauté. Recueil Dalloz, Dalloz, 2019, pp.627. ⟨halshs-02162258⟩

Share

Metrics

Record views

12