Durée du travail et rémunération du personnel navigant des hélicoptères : Cassation Soc., 13 mars 2019, n° 17-21.151, JCP 2019 éd. Soc., 11 juin 2019, 1170, p. 30 : JurisData n° 2019-003677 :

Résumé : Premièrement, en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garantie. En second lieu, le temps de travail d'un pilote d'hélicoptère ne peut inclure, outre le temps de vol, d’autres éléments de la durée du travail fixés par la convention collective du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptère, sans que ne soit constaté que le pilote était affecté à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Friday, June 21, 2019 - 11:11:26 AM
Last modification on : Saturday, June 22, 2019 - 1:35:24 AM

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  • HAL Id : halshs-02161875, version 1

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Stéphane Carré. Durée du travail et rémunération du personnel navigant des hélicoptères : Cassation Soc., 13 mars 2019, n° 17-21.151, JCP 2019 éd. Soc., 11 juin 2019, 1170, p. 30 : JurisData n° 2019-003677 :. 2019, pp.30. ⟨halshs-02161875⟩

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