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La faute au vu des contraintes du débiteur : quelle réactivité pour le débiteur ?

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02159779
Contributor : Gaël Chantepie <>
Submitted on : Wednesday, June 19, 2019 - 8:50:08 AM
Last modification on : Thursday, June 20, 2019 - 1:34:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02159779, version 1

Collections

Citation

Gaël Chantepie. La faute au vu des contraintes du débiteur : quelle réactivité pour le débiteur ?. Flux et reflux d’une relation commerciale. Application de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce : excès constatés et modérations possibles, LexisNexis, p. 75, 2018, Fédération Nationale pour le Droit de l'Entreprise - F.N.D.E, 978-2-7110-2965-5. ⟨halshs-02159779⟩

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