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La réforme en pratique. Les clauses abusives et leur sanction en droit commun des contrats

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02157518
Contributor : Gaël Chantepie <>
Submitted on : Monday, June 17, 2019 - 9:02:21 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:13:50 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02157518, version 1

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Citation

Gaël Chantepie. La réforme en pratique. Les clauses abusives et leur sanction en droit commun des contrats. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2015, p. 121. ⟨halshs-02157518⟩

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