Contrat de qualification : l’échec du salarié à une formation professionnelle tronquée ne constitue pas un cas de force majeure : obs. sous Cassation soc. 29 oct. 2008, n°07-40.066, FS+P+B, Société Interhône Alpes c/ Amarache

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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, June 15, 2019 - 11:41:37 AM
Last modification on : Sunday, June 16, 2019 - 1:36:41 AM

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  • HAL Id : halshs-02157117, version 1

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Stéphane Carré. Contrat de qualification : l’échec du salarié à une formation professionnelle tronquée ne constitue pas un cas de force majeure : obs. sous Cassation soc. 29 oct. 2008, n°07-40.066, FS+P+B, Société Interhône Alpes c/ Amarache. 2009, pp.32. ⟨halshs-02157117⟩

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