Contrat de qualification : l’échec du salarié à une formation professionnelle tronquée ne constitue pas un cas de force majeure : obs. sous Cassation soc. 29 oct. 2008, n°07-40.066, FS+P+B, Société Interhône Alpes c/ Amarache

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier de voyageurs; Formation professionnelle

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Contrat de qualification : l’échec du salarié à une formation professionnelle tronquée ne constitue pas un cas de force majeure : obs. sous Cassation soc. 29 oct. 2008, n°07-40.066, FS+P+B, Société Interhône Alpes c/ Amarache. 2009, pp.32. ⟨halshs-02157117⟩