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Article dans une revue Journal de médecine légale, droit médical, victimologie, dommage corporel Année : 2019

French rules of medical civil liability

Olivier Gout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946000
  • IdRef : 052535118

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02153233, version 1 (12-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02153233 , version 1

Citer

Olivier Gout. French rules of medical civil liability. Journal de médecine légale, droit médical, victimologie, dommage corporel, 2019. ⟨halshs-02153233⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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