Infraction au temps de conduite : note sous Cour d'appel Paris, 20ème ch., 19 juin 2008, n° 07/08029, André Dupaquier c/ Ministère public : Juris-Data n°2008-365799

Résumé : N’est pas responsable pénalement d’avoir laissé commettre par son chauffeur une infraction au temps de conduite le chef d’entreprise qui prouve avoir engagé les actions de prévention suffisantes
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Wednesday, June 5, 2019 - 9:54:54 AM
Last modification on : Thursday, June 6, 2019 - 1:24:59 AM

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  • HAL Id : halshs-02147868, version 1

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Stéphane Carré. Infraction au temps de conduite : note sous Cour d'appel Paris, 20ème ch., 19 juin 2008, n° 07/08029, André Dupaquier c/ Ministère public : Juris-Data n°2008-365799. 2008, pp.27. ⟨halshs-02147868⟩

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