Infraction au temps de conduite : note sous Cour d'appel Paris, 20ème ch., 19 juin 2008, n° 07/08029, André Dupaquier c/ Ministère public : Juris-Data n°2008-365799

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

N’est pas responsable pénalement d’avoir laissé commettre par son chauffeur une infraction au temps de conduite le chef d’entreprise qui prouve avoir engagé les actions de prévention suffisantes

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier; Commettant; Responsabilité pénale; Prévention; Règlement intérieur

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Infraction au temps de conduite : note sous Cour d'appel Paris, 20ème ch., 19 juin 2008, n° 07/08029, André Dupaquier c/ Ministère public : Juris-Data n°2008-365799. 2008, pp.27. ⟨halshs-02147868⟩