Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2017
Mathias VALEX : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02147332
Soumis le : mardi 4 juin 2019-15:55:43
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02147332 , version 1
Citer
Alain Bouilloux. Contentieux de la sécurité sociale - De la compétence des juridictions de la sécurité sociale : Note sous Cass. 2e civ., JurisData n° 2016-018975. La Semaine juridique. Social, 2017, pp.1084. ⟨halshs-02147332⟩
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