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Conference papers

Le réexamen des affaires civiles suite à une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme dans la Loi Justice du XXIe siècle

Document type :
Conference papers
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02145891
Contributor : Alice Brébion <>
Submitted on : Monday, June 3, 2019 - 1:56:25 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:19:17 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02145891, version 1

Citation

Caroline Delahais. Le réexamen des affaires civiles suite à une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme dans la Loi Justice du XXIe siècle. Journées doctorales « La loi Justice du XXIe siècle », Jun 2017, Rennes, France. ⟨halshs-02145891⟩

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