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Communication dans un congrès Année : 2017

Le réexamen des affaires civiles suite à une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme dans la Loi Justice du XXIe siècle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02145891, version 1 (03-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02145891 , version 1

Citer

Caroline Delahais. Le réexamen des affaires civiles suite à une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme dans la Loi Justice du XXIe siècle. Journées doctorales « La loi Justice du XXIe siècle », Jun 2017, Rennes, France. ⟨halshs-02145891⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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