Conservation des données enregistrées du chronotachygraphe et action en paiement du salaire : note sous Cour d'appel Paris, 18ème ch., 27 mars 2008, n° 07/00937, Transports Le Henaff c/ Malardier : Juris-Data n°2008-365215

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

A défaut de preuve d’une demande préalable du salarié en vue de la communication des disques du chronotachygraphe que l’employeur doit conserver un an, la demande faite en justice par le salarié n’est pas irrégulière. Cependant, dans le cadre d’un litige relatif au nombre d’heures effectuées, l’employeur est tenu de communiquer au salarié l’ensemble des disques des cinq dernières années qu’il a en sa possession.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier; Salaire; Tachygraphe; Action en paiement de rémunération

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Conservation des données enregistrées du chronotachygraphe et action en paiement du salaire : note sous Cour d'appel Paris, 18ème ch., 27 mars 2008, n° 07/00937, Transports Le Henaff c/ Malardier : Juris-Data n°2008-365215. 2008, pp.28. ⟨halshs-02145092⟩