Résiliation judiciaire du contrat de travail et règles protectrices du statut des personnels S.N.C.F. : note sous Cour d'appel Rennes, 22 mai 2008, 07/03690, Jean-Baptiste c/ S.N.C.F. : JurisData n°2008-371286

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Les règles statutaires en matière de cessation de fonctions étant globalement plus favorables aux agents S.N.C.F. du cadre permanent que celles en vigueur en matière de licenciement décrites au code du travail, et l’admission d’une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ne pouvant aboutir qu’à la mise en œuvre dudit droit du licenciement, droit que les règles statutaires ne connaissent pas, il est impossible au salarié d’obtenir du tribunal la rupture de son contrat.

Mots clés: Droit social des transports; Transport ferroviaire; Statut du personnel; Licenciement; Résiliation judiciaire; Principe de faveur

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Résiliation judiciaire du contrat de travail et règles protectrices du statut des personnels S.N.C.F. : note sous Cour d'appel Rennes, 22 mai 2008, 07/03690, Jean-Baptiste c/ S.N.C.F. : JurisData n°2008-371286. 2009, pp.28. ⟨halshs-02144499⟩