Contentieux de la sécurité sociale - Entre respect du principe d'intangibilité des pensions et applicabilité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Alain Bouilloux

Journal articles

Contentieux de la sécurité sociale - Entre respect du principe d'intangibilité des pensions et applicabilité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme : Note sous Cass. 2e civ., JurisData n° 2017-008260

Alain Bouilloux ^{1, 2}

1 IETL - Institut d'Etudes du Travail de Lyon

2 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02140453
Contributor : Mathias Valex <>
Submitted on : Monday, May 27, 2019 - 12:20:28 PM
Last modification on : Wednesday, February 24, 2021 - 11:32:03 AM

Contentieux de la sécurité sociale - Entre respect du principe d'intangibilité des pensions et applicabilité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme : Note sous Cass. 2e civ., JurisData n° 2017-008260

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