Cotisations et contributions sociales - De la recevabilité de l'opposition à contrainte

Alain Bouilloux

Journal articles

Cotisations et contributions sociales - De la recevabilité de l'opposition à contrainte : Note sous Cass. 2e civ., sept. 2017, n° 16-21.934, F-P+B, JurisData n° 2017-009816

Alain Bouilloux ^{1, 2}

1 IETL - Institut d'Etudes du Travail de Lyon

2 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02140430
Contributor : Mathias Valex <>
Submitted on : Monday, May 27, 2019 - 12:00:18 PM
Last modification on : Monday, May 4, 2020 - 4:04:02 PM

Cotisations et contributions sociales - De la recevabilité de l'opposition à contrainte : Note sous Cass. 2e civ., sept. 2017, n° 16-21.934, F-P+B, JurisData n° 2017-009816

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

45

Cotisations et contributions sociales - De la recevabilité de l'opposition à contrainte : Note sous Cass. 2e civ., sept. 2017, n° 16-21.934, F-P+B, JurisData n° 2017-009816

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

45